Nouvelles modalités d'inscriptions sur la liste, radiations, modifications PP ou PM…

Suite à la réforme européenne de l’audit, les modalités d’inscription, de radiation et toutes autres formalités liées à une inscription sur la liste des commissaires aux comptes ont été modifiées. Ce ne sont plus les Commissions Régionales d’Inscription rattachées aux Cours d’Appel qui officient mais le H3C. La convention du 12 avril 2017 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce, est homologuée.

Toute demande concernant les informations figurant sur la liste, (demande d’inscription, de radiation, modification d’adresse, modification statutaire) est désormais traitée par la Commission Nationale d’Inscription de la CNCC.

Désormais, les Commissaires aux Comptes figurent sur une liste nationale, la mention à faire figurer sur le papier à en-tête est « inscrit sur la liste nationale des Commissaires aux Comptes, rattaché à la CRCC de Rouen » et plus « inscrit près la Cour d’Appel de Rouen ».

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